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FONPEPS : Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD)

Faisant suite à la concertation organisée par le Gouvernement dans le cadre de la Conférence pour l’emploi en octobre 2015, le FONPEPS a été mis en place afin de favoriser l’emploi durable dans le secteur du spectacle, notamment en soutenant l’embauche en contrats à durée indéterminée et l’allongement des contrats à durée déterminée.

 

Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré (SARL, SA, association, etc.) et aux artistes et techniciens qu’elles emploient, ce fonds financé et organisé par le ministère de la Culture est doté de 90 millions et s’articule autour de 9 types d’aides qui sont progressivement déployées.

Opérationnel depuis 2016, la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle est une aide à l’embauche de salariés, artistes ou techniciens, en CDD de longue durée, dont le salaire est inférieur à trois SMIC, dans les entreprises du spectacle de moins de 100 équivalents temps plein annuels.

 

L’aide, renouvelable, est versée à raison de : 500 € pour tout contrat de deux à trois mois, 800 € pour tout contrat de trois à six mois, 1 800 € pour tout contrat de six mois à un an et 4 000 € pour tout contrat d’un an et plus.

 

Ce dispositif encourage l’emploi dans la durée plutôt qu’un fractionnement des contrats.

 

L’aide, renouvelable, est versée à raison de 500€ pour tout contrat de deux mois, 800€ pour tout contrat de trois mois, 1800€ pour tout contrat de six mois et 4000€ pour tout contrat d’un an.

 

Les entreprises uniques de moins de cent salariés calculés en équivalents temps plein annuels peuvent demander le bénéfice de cette aide par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP), pour l’embauche en contrat à durée déterminée, d’une durée minimale de deux mois, pour un emploi relevant des annexes VIII (technicien) et X (artiste) du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage. Le salarié recruté doit au jour de la signature du contrat de travail ou d’une promesse d’embauche être bénéficiaire des allocations versées au titre des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage (ARE, allocation de professionnalisation et de solidarité, allocation de fin de droit).

 

La condition d’effectif est appréciée au titre de l’année précédant la demande d’aide, à partir des éléments recensés dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou, lorsque l’entreprise y a souscrit, à partir des éléments recensés dans la déclaration sociale nominative (DSN).

 

Ces mêmes entreprises doivent, pour bénéficier de cette aide, remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

  1. Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle relevant des branches listées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage ;

 

  1. Le salarié dont le contrat ouvre droit à l’aide a précédemment bénéficié des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage ;

 

  1. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance ;

 

  1. La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.

 

La demande d’aide adressée par l’employeur doit être communiquée à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat concerné. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

 

L’employeur ne peut pas bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat d’apprentissage, il peut en revanche bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat de professionnalisation.

 

Nous mettons à disposition de nos adhérents une information plus détaillée sur le dispositif  de Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD), n’hésitez pas à nous contacter.

 

 

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