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FONPEPS : Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS)

- publié le 22 août 2018 - Contrats du spectacle | Emploi |

Faisant suite à la concertation organisée par le Gouvernement dans le cadre de la Conférence pour l’emploi en octobre 2015, le FONPEPS a été mis en place afin de favoriser l’emploi durable dans le secteur du spectacle, notamment en soutenant l’embauche en contrats à durée indéterminée et l’allongement des contrats à durée déterminée.

 

Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré (SARL, SA, association, etc.) et aux artistes et techniciens qu’elles emploient, ce fonds financé et organisé par le ministère de la Culture est doté de 90 millions et s’articule autour de 9 types d’aides qui sont progressivement déployées.

Opérationnel depuis 2016, la Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS) est versée aux entreprises du spectacle pour toute embauche en CDI d’un bénéficiaire des annexes VIII ou X dont le salaire est inférieur à trois SMIC.

 

Son montant est dégressif sur quatre ans : 10 000 € la première année, 8 000 € la deuxième, 6 000 € la troisième et 4 000 € la dernière. Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de son volume de travail. Si le contrat est rompu, l’aide est versée au prorata de la période travaillée.

 

Les entreprises peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) pour l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié précédemment bénéficiaire des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage et ce quel que soit la nature de l’emploi : administratif, artistique ou technique. Le salarié recruté doit au jour de la signature du contrat de travail ou d’une promesse d’embauche être bénéficiaire des allocations versées au titre des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage (ARE, allocation de professionnalisation et de solidarité, allocation de fin de droit).

 

Ces mêmes entreprises doivent dans ce cas remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

  1. Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant dans l’annexe VIII précitée ;

 

  1. Les entreprises n’ont pas mis fin, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié, à un contrat de travail à durée indéterminée poursuivi au-delà de la période d’essai.

Toutefois, l’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. La circonstance que le premier salarié embauché en contrat à durée indéterminée ait été lié à l’entreprise par un ou plusieurs contrats à durée déterminée ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide. Ainsi une entreprise qui a conclu une rupture conventionnelle dans les douze derniers mois précédant l’embauche est éligible à ce dispositif tout comme l’entreprise qui sollicite la prime alors qu’elle avait auparavant embauché le salarié en CDD.

 

  1. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant annuel brut du salaire minimal de croissance (SMIC) ;

 

  1. La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.

 

La demande d’aide adressée par l’employeur doit être communiquée à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat concerné.

 

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié (lorsque le salarié embauché au titre de la PEPSS est aussi le premier contrat à durée indéterminée de l’entreprise, l’employeur peut choisir de bénéficier de la PEPSS ou de l’APS au moment de la demande). Le salarié ouvrant droit au bénéfice de l’aide ne doit donc pas être déjà bénéficiaire d’un contrat aidé au titre d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Il s’agit là d’un non cumul simultané d’aide au titre du même salarié et non d’un non cumul successif. L’employeur peut bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat de professionnalisation.

 

Nous mettons à disposition de nos adhérents une information plus détaillée sur le dispositif de Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS), n’hésitez pas à nous contacter. 

 

Informations complémentaires :

 

 

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