Article

FONPEPS : Dispositif de soutien à l’emploi dans les secteurs fragiles / petits lieux de diffusion de musique/théâtre/danse

Faisant suite à la concertation organisée par le Gouvernement dans le cadre de la Conférence pour l’emploi en octobre 2015, le FONPEPS a été mis en place afin de favoriser l’emploi durable dans le secteur du spectacle, notamment en soutenant l’embauche en contrats à durée indéterminée et l’allongement des contrats à durée déterminée.

 

Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré (SARL, SA, association, etc.) et aux artistes et techniciens qu’elles emploient, ce fonds financé et organisé par le ministère de la Culture est doté de 90 millions et s’articule autour de 9 types d’aides qui sont progressivement déployées.

Régie par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2218, cette aide est entrée en vigueur le 6 juillet 2018 et s’applique à l’ensemble des représentations ayant eu lieu à partir de cette date et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Il s’agit d’une aide à destination des producteurs de spectacles employant directement le plateau artistique pour des représentations de spectacles vivants produits dans des salles de petites jauges.

 

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations peuvent solliciter cette aide par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP), à condition de remplir l’ensemble des conditions suivantes :

 

  1. être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicité,
  2. présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas un million d’euros,
  3. relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC : 3090 – Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, et 1285 – Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),
  4. être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle,
  5. verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
    • En cas de rémunération au cachet : 107,10€ brut (montant valable pour l’année 2018),
    • En cas de rémunération mensualisée : 2249,10€ brut (montant valable pour l’année 2018).
  6. justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure à 300 personnes.

 

Enfin, pour bénéficier de l’aide, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge soit un effectif maximal inférieur à 300 personnes.

 

Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :

 

  • pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle : 37,48€
  • pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 48,19€
  • pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 58,90€
  • pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 69,61€
  • pour l’emploi de six artistes du spectacle : 80,32€.

 

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

Une même entreprise ou association peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations au maximum par année civile.

 

La demande d’aide est réceptionnée par l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée. A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par l’employeur, il pourra être fait droit à une demande d’aide parvenue postérieurement au délai prévu à l’alinéa précédent, sur décision expresse du ministre chargé de la culture.

 

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

 

Nous mettons à disposition de nos adhérents une information plus détaillée sur le dispositif de soutien à l’emploi dans les secteurs fragiles / petits lieux de diffusion de musique/théâtre/danse, n’hésitez pas à nous contacter. 

 

Informations complémentaires :

 

Source :