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Agenda d’accessibilité programmée : mise en place d’un registre d’accessibilité à disposition du public dans les ERP à compter du 30 septembre 2017

- publié le 5 mai 2017 - Sécurité et accessibilité |

Outre la possibilité pour les exploitants de lieux ouverts au public de mettre en place un Agenda d’accessibilité programmé permettant aux exploitants d’ERP non accessible au 1er janvier 2015 de se mettre en conformité au-delà de cette date, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ont introduit le principe qu’un registre public d’accessibilité doit être prochainement mis en place dans chaque ERP.

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 viennent d’être publiés afin de préciser le contenu de ce registre et la date à partir de la laquelle ce dernier doit être mis à la disposition du public dans chaque ERP.

 

Date de mise en œuvre du registre public d’accessibilité

 

À partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité devra être mis à disposition dans tous les établissements recevant du public (ERP).

 

Contenu de l’obligation

 

L’exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation doit élaborer un registre public d’accessibilité prévu à l’article L. 111-7-3 de ce même Code à l’attention du public, et pas seulement des usagers en situation de handicap.

Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Le personnel d’accueil doit être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.

 

Contenu du registre public d’accessibilité

 

De manière générale, ce registre doit contenir :

  1. Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
  2. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
  3. La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

 

Pour les établissements recevant du public de 5e catégorie :

Le registre public d’accessibilité doit contenir les pièces suivantes ou une copie de celles-ci :

  1. Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité prévue par l’article L. 111-7-4 et qui est effectué après achèvement des travaux par un contrôleur technique indépendant ;
  2. Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 ;
  3. Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ;
  4. Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, prévu à l’article D. 111-19-45 ;
  5. Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée et à l’achèvement de celui-ci, l’attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46 ;
  6. Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article R. 111-19-10 ;
  7. Lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111-19-18 ;
  8. Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;
  9. Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

 

Pour les établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie :

En plus des éléments prévus pour les ERP de 5ème catégorie, le registre public d’accessibilité contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernés.

 

Lieu de consultation du registre public d’accessibilité

 

Il sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).

Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement concerné a été conçu.

 

Sources