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Le champ d’application du Théâtre Privé

Les secteurs du spectacle public et du spectacle privé ont été définis dans le cadre d’un accord signé par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord interbranche étendu du 22 mars 2005.  A ce  titre, la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant privé du 3 février 2013 s’appuie sur le champ défini par l’accord de 2005.

Cette Convention collective unique du spectacle vivant privé et ses annexes règlent sur le territoire national (France Métropolitaine et DOM) les rapports, les conditions de travail et de salaire, ainsi que les questions qui en découlent, entre :

  • d’une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d’accueil,
  • et d’autre part les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l’activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent·, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.

On entend par spectacle vivant la représentation en public d’une œuvre de l’esprit présentée par un artiste au moins, en présence d’un public.

Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d’une ou plusieurs des licences visées à l’article 2 de la loi n° 99.198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l’activité principale est une activité:

  • d’exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
  • et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées;
  • et/ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définies par la loi susvisée.

Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes des pouvoirs publics (Etat et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.

Il est rappelé qu’aux termes des dispositions actuelles de l’accord interbranche du 22 mars 2005, les entreprises peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

 

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