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L’article D. 111-19-45 du code de la construction et de l’habitation issue de cette réforme précise qu’un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année, puis un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, doivent être établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.   Ainsi l’arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée, publié au JORF le 11 octobre 2018, définit le contenu minimal des points de situation à l’issue de la première […]

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 viennent d’être publiés afin de préciser le contenu de ce registre et la date à partir de la laquelle ce dernier doit être mis à la disposition du public dans chaque ERP.   Date de mise en œuvre du registre public d’accessibilité   À partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité devra être mis à disposition dans tous les établissements recevant du public (ERP).   Contenu de l’obligation   L’exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du Code de la construction […]

POUR LES ERP ACCESSIBLE AU 31 DÉCEMBRE 2014   Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public accessible au 31 décembre 2014 a jusqu’au 1er mars 2015 pour faire parvenir au préfet du département dans lequel l’établissement ou l’installation est situé une attestation d’accessibilité pour les ERP :   En ce qui concerne les ERP de 5ème catégorie[1]: le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public doit faire parvenir une attestation sur l’honneur qui indique que l’ERP répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Un modèle communiqué par l’administration est disponible à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Attestation_exemptantADAP_VF.doc   En ce […]

MODIFICATION DES NORMES APPORTÉES PAR L’ORDONNANCE N° 2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE A LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D’HABITATION ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES     Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou […]